 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...saint-siège, portant approbation d'un institut religieux, ne pourrait avoir d'effet qu'autant qu'il aurait été vérifié dans les formes voulues pour la publication des bulles d'institution canonique. 1 1 . Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer dans leurs statuts que les membres... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 sayfa
...saint-siège portant approbation d'un instituí religieux, ne pourrait avoir d'effet qu'autant qu'il aurait été vérifié dans les formes voulues pour la publication des bulles d'institution canonique. ТКЗ ne recevraient pas d'approbation légale. « ART. 12. La loi n'interdit point aux religieuses... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 822 sayfa
...Saint-Siège, portant approbation d'un statut religieux, ne pourrait avoir d'effet qu'autant qu'il aurait été vérifié dans les formes voulues pour la publication des bulles d'institution canonique. ART. 11. — Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer dans leurs statuts que... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...Siège portant approbation d'un institut religieux ne pourrait avoir d'effet qu'autant qu'il aurait été vérifié dans les formes voulues pour la publication des bulles d'institution canonique. ir. Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer dans leurs statuts que les membres... | |
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Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer dans leurs statuts que les membres qui les composent se lient par des vœux; mais la loi civile ne prêtant son appui... 
