 | 1853 - 1170 sayfa
...affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire...de celle où le délit a été commis ou constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours qui suivent celui de l'affirmation. Ceux... | |
 | 1853 - 676 sayfa
...affirment au plus tard le lendemain de la clôture Uesdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire...de celle où le délit a été commis ou constaté. l'inspecteur ù l'ingénieur en chef; les antres sont transmis au ministère pu blic par le juge >!r... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...rédacteurs devant le Juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Bourgmestre ou Echevins , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le bourgmestre ou les échevins soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Alphonse Karr - 1855 - 350 sayfa
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 | Édouard Meaume - 1856 - 696 sayfa
...justifier la cause. Les procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence du garde, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Toutefois si, par... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échcvin , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office; niais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 sayfa
...signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 sayfa
...affirmation, que l'art. 165 c. for. dispose que les gardes forestiers affirmeront leurs procès-verbaux devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par— devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 sayfa
...Elle porte : «Les gardes affirmeront leurs procès-verbaux an plus tard le lendemain; de la clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, on par-devant le maire ou l'adjoint, soit de 1s commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
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... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
