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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulière!) auxquelles...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...l'ordonnance royale qui autorise Fexécu; tion des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; • .. . 3° Dans l'arrêté ultérieur pap lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulto pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; ai? 3.^ Uans l'arrété" ullérieur par lequel le...
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Bulletin des lois

France - 1833
...l'ordonnance royale qui autorise Fexécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise j 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté nllérieur par lequel le préfet détermine les proprié • tés particulières...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...des travaux publics, ou achats de terreius ou édifices destinés à des objets d'utilité publique. 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...l'éxecution des travaux prmr lesquels l'expropriation est wquise (i); a° Dans Pacte du préfet fjni désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque exîpenee a prétendre que , dès que l'alignement est donné , chaque propriétaire peut réclamer...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...exemple es communes de certaines formalités, indiquait M. le président a répondu : » qu'un article les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque que la loi, dans ses autres dispositions, restait applicable aux communes. » on peut dire d'ailleurs...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cette application ne peut...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l' execution des travaux pour lesquels l' espropriai ion est requise ; 2.° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3.° Dans l' arrêté ultérieur par lequel le prèfet détermine les propriétés particuliéres...
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