 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulière!) auxquelles... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise Fexécu; tion des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; • .. . 3° Dans l'arrêté ultérieur pap lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulto pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; ai? 3.^ Uans l'arrété" ullérieur par lequel le... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise Fexécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise j 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté nllérieur par lequel le préfet détermine les proprié • tés particulières... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...des travaux publics, ou achats de terreius ou édifices destinés à des objets d'utilité publique. 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...l'éxecution des travaux prmr lesquels l'expropriation est wquise (i); a° Dans Pacte du préfet fjni désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque exîpenee a prétendre que , dès que l'alignement est donné , chaque propriétaire peut réclamer... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...exemple es communes de certaines formalités, indiquait M. le président a répondu : » qu'un article les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque que la loi, dans ses autres dispositions, restait applicable aux communes. » on peut dire d'ailleurs... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cette application ne peut... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l' execution des travaux pour lesquels l' espropriai ion est requise ; 2.° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3.° Dans l' arrêté ultérieur par lequel le prèfet détermine les propriétés particuliéres... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
