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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 sayfa
...2° Dans l'acte du préfet qui désigne les Iocslités ou territoires sur lesquels l'opération do:i avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décrut ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le prtîet determine les propriétés particulières...
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