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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 sayfa
...des travaux publies ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 2. cilt

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , dans le cas du silence de la loi on de l'ordonnance ; 3° dans l'arrêté ultérieur du préfet,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique (2); »° Dans l'acte du préfet, qui désigne les...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11. cilt

France - 1839
...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; — 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...pour lesquels l'expropriation est requise; 2" dans l'acte du préfet qui désigne les localités pu guste-François Teulet 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, 1. cilt

Adolphe Chauveau - 1841 - 1038 sayfa
...église. § XVII. Expropriation pour cause d'utilité publique. 955. — 1° Les préfets désignent les localités ou territoires sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale. 2- Ils déterminent les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable , et...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3.° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Code administratif de Belgique, 2. cilt

Alexandre Bruno - 1842
...de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2° Dans l'acte du gouverneur qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'arrêté royal, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur détermine les propriétés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 24. cilt

1842
...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui design; les localités ou territoires sur lesquels les travaux...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de 11 loi ou de l'ordonnance royale ; 3« Dan» l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...
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