 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 sayfa
...article , 1° de la lui ou de l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux; Ü" de l'aclc du préfet qui désigne les localités ou territoires...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne mulle pas de la 130 131 FD ее point, cette décision que nous conservons Ici... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...les dérogations. qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir L'eu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...autorisés par le préfet. Cette autorisation peut être insérée dans l'arrêté par lequel le préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. Mais, si cette désignation a déjà été faite par la loi ou le décret qui a déclaré l'utilité... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...Angleterre. On a adopté un terme moyen. 33. 2e Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités et les territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l ordonn. roy. L. 1841 ,- . art. 2. — V, Cass. 3 jvill. 1839(Art. 2014J.1T.). 34. Cette formalité... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 sayfa
...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise (art. 2 et 3). Un arrêté du préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale. Un arrêté ulterieur détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable... | |
 | Jules Simon - 1859 - 416 sayfa
...des députés la voterait la première. Le même article 2 attribue au préfet le droit de désigner les localités ou territoires sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale, et celui de déterminer les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.... | |
 | Charles Marchal - 1860 - 286 sayfa
...soit précédée d'une loi ou d'une ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et d'un arrêté du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. L'expropriation a toujours lieu à charge d'indemnité, toujours supérieure à la valeur de la propriété.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...de l'Etat ou à la charge de la Colonie; 2° Dans l'arrêté du Gouverneur, pris en Conseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret impérial ou de l'arrêté mentionné au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur,... | |
 | France. Sénat - 1862 - 658 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette disposition ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
