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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 22. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...article , 1° de la lui ou de l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux; Ü" de l'aclc du préfet qui désigne les localités ou territoires...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne mulle pas de la 130 131 FD ее point, cette décision que nous conservons Ici...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 267 sayfa
...les dérogations. qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir L'eu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...autorisés par le préfet. Cette autorisation peut être insérée dans l'arrêté par lequel le préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. Mais, si cette désignation a déjà été faite par la loi ou le décret qui a déclaré l'utilité...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 3. cilt

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...Angleterre. On a adopté un terme moyen. 33. 2e Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités et les territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l ordonn. roy. L. 1841 ,- . art. 2. — V, Cass. 3 jvill. 1839(Art. 2014J.1T.). 34. Cette formalité...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

P. Garbouleau - 1859 - 350 sayfa
...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise (art. 2 et 3). Un arrêté du préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale. Un arrêté ulterieur détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable...
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La liberté, 1. cilt

Jules Simon - 1859 - 571 sayfa
...des députés la voterait la première. Le même article 2 attribue au préfet le droit de désigner les localités ou territoires sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale, et celui de déterminer les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable....
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Le socialisme en Russie: étude contemporaine

Charles Marchal - 1860 - 276 sayfa
...soit précédée d'une loi ou d'une ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et d'un arrêté du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. L'expropriation a toujours lieu à charge d'indemnité, toujours supérieure à la valeur de la propriété....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 2. cilt

Réunion - 1861
...de l'Etat ou à la charge de la Colonie; 2° Dans l'arrêté du Gouverneur, pris en Conseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret impérial ou de l'arrêté mentionné au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur,...
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Proces-verbaux des seances du Senat, 6. cilt

France. Sénat - 1862
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette disposition ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel...
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