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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Journal du palais, 73. cilt

1862
...Expropr. pour util, /¡übt., p. 15. — II n'est pas nécessaire, du reste, qu'un arrflé préfectoral désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation se Iroiive dans la loi ou le décret d'expropriation ; V. Cass. 3 juill. 1839 (t....
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, 26. cilt

1865
...publique et autorisant l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° L'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret impérial ; 3° L'arrêté de cessibilité, par lequel le préfet détermine les parcelles...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 sayfa
...requise; — ». dans l'acie ûo piolet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels tes travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou do l'orrtonn.-nce rovale; — 1. dans l'arrêté ultérieur pjr Injuel le préfet détermine les propriétés...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, 1. cilt

Charles Delalleau - 1866
...l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'acquisition est faite, et 2° l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résultera pas de la loi ou de l'ordonnance. « C'est avec regret, a dit M. le marquis de Laplace,...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2. cilt

Charles Delalleau - 1866 - 1189 sayfa
...doit transmettre au procureur impérial : 1° le décret qui a autorisé les travaux ; 2« l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret ; 3° le plan parcellaire ; 4° le certificat du maire constatant la publication et l'affiche...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, 3. cilt

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 sayfa
...l'ordonnance » royale qui autorise l'exécution des travaux pour » lesquels l'expropriation est requise; 2° dans l'acte » du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de » l'ordonnance royale ; 3° dans l'arrêté ultérieur » par lequel le préfet détermine les propriétés par» ticulières...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, 3. cilt

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 sayfa
...travaux pour » lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte » du préfet qui désigne lés localités ou territoires » sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de » l'ordonnance royale ; 3° dans l'arrêté ultérieur » par lequel le préfet détermine les propriétés parxi ticulières...
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Traité usuel de l'indemnité due à l'exproprié pour cause d'utilité publique ...

Xavier Olin - 1867 - 169 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique: Par le ...

Charles baron Del Marmol - 1868 - 154 sayfa
...publique ; 2° Dans l'acte du préfet — en Belgique du gouverneur — qui désigne les localités et territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même. 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur détermine les propriétés...
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