 | 1862 - 1316 sayfa
...Expropr. pour util, /¡übt., p. 15. — II n'est pas nécessaire, du reste, qu'un arrflé préfectoral désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation se Iroiive dans la loi ou le décret d'expropriation ; V. Cass. 3 juill. 1839 (t.... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | 1865 - 588 sayfa
...publique et autorisant l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° L'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret impérial ; 3° L'arrêté de cessibilité, par lequel le préfet détermine les parcelles... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...requise; — ». dans l'acie ûo piolet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels tes travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou do l'orrtonn.-nce rovale; — 1. dans l'arrêté ultérieur pjr Injuel le préfet détermine les propriétés... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'acquisition est faite, et 2° l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résultera pas de la loi ou de l'ordonnance. « C'est avec regret, a dit M. le marquis de Laplace,... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...doit transmettre au procureur impérial : 1° le décret qui a autorisé les travaux ; 2« l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret ; 3° le plan parcellaire ; 4° le certificat du maire constatant la publication et l'affiche... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sayfa
...l'ordonnance » royale qui autorise l'exécution des travaux pour » lesquels l'expropriation est requise; 2° dans l'acte » du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de » l'ordonnance royale ; 3° dans l'arrêté ultérieur » par lequel le préfet détermine les propriétés par» ticulières... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sayfa
...travaux pour » lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte » du préfet qui désigne lés localités ou territoires » sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de » l'ordonnance royale ; 3° dans l'arrêté ultérieur » par lequel le préfet détermine les propriétés parxi ticulières... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet... | |
 | Charles baron Del Marmol - 1868 - 438 sayfa
...publique ; 2° Dans l'acte du préfet — en Belgique du gouverneur — qui désigne les localités et territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même. 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur détermine les propriétés... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
