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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique, 2. cilt

Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique. 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1872
...dispose que les (ormes requises pour constater l'utilité publique consistent dans l'acte du gouverneur qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'arrêté royal même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur déteimine les propriétés...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 sayfa
...objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou lerriloires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., 12-14. ciltler

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; ' 3° Dans l'arrêté ultérieur...
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Revue catholique des institutions et du droit

1875
...qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires...lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ; 3° dans l'arrêté ultérieur, par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878 - 8 sayfa
...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2" Dans l'acte du préfet désignant les localités ou territoires sur lesquels les travaux...désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance. (Art. 2.) — Tous les grands travaux publics ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...do l'Etat ou à la charge de la colonie; 2U dans l'arrêté du gouverneur, pris en ronseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas des arrêtés mentionnés au paragraphe précédent; 3° dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil...
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Bulletin des lois

France - 1878
...colonie ; 2° Dans l'arrêté du gouverneur, pris en conseil privé, qui désigne les localités on territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas des arrêtés mentionnés au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 49. sayý,2. bölüm,1. cilt

1879
...constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° ; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonuance » (qui a autorisé ces travaux).; « Art. ii. — Dans les trois jours et sur la production...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1. cilt

1879
...doit transmettre au procureur impérial : 1° le décret qui a autorisé les travaux; 2° l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret; 3» le plan parcellaire; 4° le certificat du maire constatant la publication et l'affiche...
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