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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., 20. cilt,2. bölüm

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...1'ordonnanre royale qui autorisa l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir Heu,' lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans 1 arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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La propriété

Emile Acollas - 1885 - 97 sayfa
...généraux de l'entreprise et les meilleurs moyens d'en amener l'exécution. Un premier arrêté du préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels...lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret. Un second arrêté détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte du préfet qni désigne les localités ou territoires sur lesquels...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 sayfa
...loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...
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Artikel 180 der gemeentewet

Frans Eduard Pels Rijcken - 1887 - 128 sayfa
...prMics, ou achats de terrains ou édifices destinés lï des objeta (futilité publique, 2°. dans i'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur, par lequel Ie préfet détermine les propriétés...
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L'expropriation pour cause d'utilité publique: Manuel pratique des ...

G. Bogelot, Jules Périn - 1888 - 117 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., 3. bölüm

1891
...de l'Etat ou à la charge de la colonie; 2° Dans l'arrêté du gouverneur, pris en conseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas des arrêtés mentionnés au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 605 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...
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