 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans I acte du préfet qui désigne les localités ou territoires...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...rtconnaît formellement l'art. 2 de la loi du 3 mai Í811, prescrivant « un acte du prcfetquidésigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ». signation une fois faite et publiée (la loi n'en ordonne pas la publicition, mais cette mesure... | |
 | 1893 - 1390 sayfa
...l'accomplissement des formalités essentielles préalables à l'expropriation figurent, notamment, l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, les actes constatant le dépôt du plan parcellaire à la mairie de la situation des biens et les publications... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...loi ou le décret qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2' Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lien, lorsque celle désignation ne résulte pas de la loi ou du décret; 3" Dans l'arreté ultérieur... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...loi ouïe décret qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1902 - 824 sayfa
...lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou les territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu lorsque cette désignation ne résulte past de la loi ou de l'ordonnance. » Vous voyez donc que la loi suppose qu'il n'est pas toujours nécessaire... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...l'arrêté du préfet qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas ide la loi ou du décret du Président do la République ; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; — 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; , •2» Dans l'Arrêté du Président d'Haïti qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'arrêté présidentiel.; 3° Dans l'acte ultérieur du Secrétaire d'Elat désigné paile Conseil... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
