 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou les territoires sur lesquels l'opération doit avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret; « 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | 1917 - 1004 sayfa
...D.ms la loi ou le décret qui autorise l'opération pour laquelle l'expropriation est requise ; « 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels l'opération doit avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret ;... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise (i); a° Dans l'acte du préfet quï désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque exigence à prétendre que , dès que l'alignement est donné , chaque propriétaire peut réclamer... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...l'ordonnance royale oui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; (a°.) Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; (3°.) Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; a*. Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3°. Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 sayfa
...quelque terrain ou édifice pour qu'on puisse dire qu'il ya expropriation dans Te sens de la loi. ,. 2° Dans l'acte du préfet qui désigne « les localités...lieu, lorsque « cette désignation ne résulte pas du dé« cretmême, et dans l'arrêté ultérieur pat « lequel le préfet détermine les propriétés... | |
 | France - 1813 - 1044 sayfa
...de* travaux public ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2". Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine-les propriétés paiticulières... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...ou à la charge de la colonie; 2° Dans l'arrêté du commandant, pris en conseil d'administraTÏOn, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret impérial ou de l'arrêté mentionné au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur,... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...de l'Etat ou à la charge; de la colonie; 2° Dans l'arrêté du gouverneur pris en conseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, 111 xf «rie, Bull. i638, u" i6346 et ™ xn' série, Bnll. 558, n' 976A. ii;,T'i7. w \ir série, Bull.... | |
| |
Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
