...cas de refus ou de contestalion pour la réceplion des objels transportés, leur élat est vériflé et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, nar le juge de paix, et par ordonnance an pied d'une requête, est applicable en matière de transport...

...objets transpones, leur étal est vérifié el constaté par des experls nommés par le présidenl du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête, est applicable en mutiere de transpon opéré par les voies ferrées comme...

...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou zaine est un jour férié, le délai n'est pas alimenté au au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public,...

...le voiturier. — C. civ., 1123. — G. corn., 100, 101, 105, 106. .- Art. 105. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une...

...le paiement du prix de la voiture éteignenttoute action contre le voiturier. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un endroit sûr. tel que...

...transportés, leur H état est vérifié et constaté par des experts nommés par le Prési» dent du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de » paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou H séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public,...

...qui consacre ce droit, est ainsi conçu : <( En cas de refus ou contestation pour la récep» tion des objets transportés, leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce ou, à son défaut, » par le juge de paix, et par ordonnance...

...En cas de refus ou contestation pour la réception de.objets transportés, leur état est vérilié et constaté par des experts nommés par le président...son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut...

...moment même de leur arrivée, ou dans le plus bref délai, par des experts nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, mise au bas de la requête qui lui est présentée à cet effet par la partie réclamante. Ni les attestations,...

...pour la Experts pour réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté Jot"*r par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite...