 Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de...  Revue de métaphysique et de morale - Sayfa 431907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1928 - 598 sayfa
...pratiquer un canal dans le cours d'eau et l'article précité qui édicte que la loi s'applique aux accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans les entreprises : "de canaux, de digues, de quais, de docks ' ', couvre le présent cas.... | |
 | Julien Izart - 1928 - 602 sayfa
...1902 et par la loi du 31 mars 1905.) TITRB I. — Indemnités en cas d'accidents. — ART. 1er. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou...à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport... | |
 | 1901 - 1316 sayfa
...à des controverses et à des difficultés de tout genre. On sait qu'elle a pour objet de réparer les accidents survenus (par le fait du travail ou...à l'occasion du travail) aux ouvriers et employés dans les usines, manufactures, chantiers, etc. La victime a droit à une indemnité qui est à la charge... | |
 | 1923 - 586 sayfa
...demandeur a fait son option pour le capital, le tout' avec dépens. NOTES DE L'HONORABLE JUGE WEIR. Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à l'ouvrier, etc. 'CR. 51 CS, page 50: — Dame Greigh vs Grand Trunk Raihvay. CR, 52 CS, page 44:... | |
 | 1920 - 1024 sayfa
...direc(1 à 17) Les règles d'interprétation de ces mots de l'art. 1er de la loi du 9 avr. 1898, « accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail », énoncées ou supposées par les arrêts ci-dessus reproduits (Req.4avr.,Civ.31 déc.!917,Req.20mars... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1928 - 636 sayfa
..."les accidents survenus aux ouvriers occupés en vertu d'un contrat de travail" ; il dit simplement : "les accidents survenus, par le fait du travail ou à l'occasion du travail, aux ouvriers, occupés dans l'industrie, etc. etc." sans avoir égard à la manière dont ces ouvriers sont occupés.... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1927 - 644 sayfa
...du travail. 'Cette loi ne parle pas même du contrat de louage de services. Bile dit seulement que les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, donnent droit à une indemnité réglée conformément aux dispositions de la loi. On fait découler... | |
 | Bruno Mattei - 1987 - 324 sayfa
...nouvelles, les derniers obstacles sont levés et la loi est enfin votée le 9 avril qui annonce : « Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans le bâtiment, les corps manufacturés, mines, carrières (...) donnent droit à une indemnité... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 sayfa
...rétendra à certaines maladies d'origine professionnelle (saturnisme, hydrargyrisme). « Art. 1er - Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 sayfa
...concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail Art. 1er Les accidents survenus par le fait du travail, ou...à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transports... | |
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