 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
..., si ce n'est dt lés propres enfants et sur l'atis conforme de la famille ; 5° dans la fritation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres cnfans, et sur l'avis conforme de la famille; — 3° dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. 55. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale , elle pourra... | |
 | 1836 - 818 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant (Code pénal, art. 34). On vient de voir que la qualité de Français se perdait par l'acceptation... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir...titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dan* les armées françaises . de tenir école, ou d'enseigner...employé dans aucun établissement d'instruction , à litre de professeur, maître ou surveillant. Art. 60 (132). Quiconque anra contrefait ou altéré les... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit...faire partie de la garde nationale . de servir dans le» des uns , l'intérêt grave on touchant des antres. Les plus belles fonctions du citoyen ne doivent... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. 5J Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie do la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école on d'enseigner, et d'être... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 sayfa
...jour de l'exécution par effigie. Art. 34. La dégradation civique consiste : i.» : . 5.° Dansla privation du droit de port d'armes, du droit de faire...armées françaises , de tenir école ou d'enseigner, etcDécret du 1 1 juillet 1810 , 1810. Concernant les permis de port d'armes de chasse. S 1.er Art.... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 sayfa
...l'arrêt de condamnation, est la formule physique de la peine infamante appelée bannissement ; — comme la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de tenir école, de voter aux élections, etc., est la formule physique de cette autre peine infamante,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 sayfa
...ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans et sur l'avis conforme de la famille. 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement à titre de professeur, maître ou surveillant. Ainsi la dégradation civique étant la conséquence... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
