 | 1854 - 818 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit..., à titre de professeur, maître ou surveillant. Cette peine est prononcée comme peine principale contre les fonctionnaires convaincus de forfaiture... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 sayfa
...curateur, subrogé tuteur, conseil judiciaire , sinon de ses propres enfants ; le droit de port d'armes, le droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école et d'être employé dans aucun établissement public ou privé, à titre de professeur, de maître... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...servir dans les armées françaises, de tenir école , on d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à litre de professeur,... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 sayfa
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ; 5° dan- la privation du droit de port d'armes, du droit de...faire partie de la garde nationale, de servir dans les années franchises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction,... | |
 | 1856 - 418 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. La dégradation civique, prononcée comme peine principale, peut-êlre accompagnée d'un emprisonnement... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes. du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dant les armées francaise, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 sayfa
...propres enfants, et sur l'avis con» forme de la famille. Dans la privation du droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, detenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfants , cl sur l'ai is conforme de la famille ; — 5" dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garde nationale, de servir d«ns les armées françaises, de tenir écofe, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...ou Conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la ganle nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être... | |
 | 1861 - 592 sayfa
...et il ne peut l'être de ses propres enfants que sauf l'avis conforme de la famille; il est privé du droit de port d'armes, du droit de faire partie...établissement d'instruction à titre de professeur, maître et surveillant (C. pén., art. 34). — Comme soumis à la surveillance de la haute police, il subit... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
