 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...la famille; 5° Dans la privation du d>'oit de port d'armes , du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucunétablisscment d'ir'istruclion, attire de professeur, maure ou surveillant. D'après l'article... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...; 5° dans la privation du droil de porl d'armes , du droit de faire partie de la garde nalionale, de servir dans les armées françaises, de tenir école,...employé dans aucun établissement d'instruction , à litre de professeur, maître ou surveillant. (Ib., a. 34.) Malgré la décision contraire que M. le... | |
 | Isidore Alauzet - 1863 - 338 sayfa
...suivant la définition de M. Rossi. Ainsi elle prive celui qui en est frappé du droit d'être tuteur, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, d'être juré, expert, de témoigner en justice, etc. Dans presque tous ces cas, les interdictions... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...droit de port d'arme«, du droit de faire partie de la garde nationale, du droit de servir dans leí armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun ¿taLuîsement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. » Dans l'art. 34, il... | |
 | France - 1864 - 270 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. 85. . Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle' pourra... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5" dans la privation du droit de port d'armes, du droit...armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'élre employé dans aucun élablissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...déposer en justice autrement i|ue pour y donner de simples renseisnemens; — 4- dans l'incapacité de garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner el d'être employé dans aucun établissement d'instruction , « litre de professeur, maître ou surveillant.... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5° voyage en mer, — Lorsque son départ et son arrivée...autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours — Inst. 633; O. 29 août 1834. 38. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5? Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun étagal: se le mombrará un tutor y un Bubstituto-tu. tor, para manejar y administrar sus bienes, Begrm... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, da 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
