 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...conforme du conseil de famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, de tenir école, où d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. 36. — Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale , elle pourra... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit...d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement à titre de professeur, maître ou surveillant. » La dégradation civique constitue l'ensemble le... | |
 | George Vallée - 1878 - 126 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; — 5e dans la privation du droit de port d'armes, du droit...servir dans les armées françaises, de tenir école i ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur,... | |
 | France - 1879 - 852 sayfa
...ou conseil judiciaire si ce nest de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; — 5' dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. (2) Texte de la loi du SI mai 18SH. — Art. 1". La mort civile est abolie. — Art. 2. Les condamnations... | |
 | International Prison Commission - 1889
...l'armée fédérale (article 4 de l'organisation militaire fédérale); de tenir école ou enseigner, ou d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. L ART. 32. La réclusion perpétuelle entraine de plein droit la privation générale des droits civiques... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. » pas seulement l'exercice de ces droits que perd le condamné, mais aussi la jouissance. D'ailleurs... | |
 | Pierre Sarraute - 1884 - 74 sayfa
...judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 6° La privation de port d'armes, du droit de faire partie de la garde...nationale, de servir dans les armées françaises, de'lenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...droit de port d'armes, du droit rie faire partie de la garde nationale , de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être...établissement d'instruction à titre de professeur, maitre ou surveillant. La dégradation civique est, dans certains cas, prononcée à titre de peine... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 sayfa
...droit de port d'armes et de celui de servir dans l'armée fédérale, de tenir école ou enseigner, ou d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant ; Que telle est la peine encourue par M. : Qu'il est vrai que la cour d'assises, en le condamnant à... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 sayfa
...enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,. du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école...d'être employé dans aucun établissement d'instruction a titre de professeur, maître ou surveillant (34 P). Tantôt la dégradation civique est peine principale... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
