 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) L'audition, avec prestation de serment, et en qualité... | |
 | 1901 - 448 sayfa
...5" la privation du droit de port d'armes et, par suite, de celui d'obtenir un permis de chasse (2), de servir dans les armées françaises, de tenir école...établissement d'instruction à titre de professeur, maître où surveillant (art. 34, G. pén.) ; 2° La loi du 31 mai 1854, supprimant la mort civile, frappe... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...privation du droit de port d'anncs, du droit de servir dans les armées françaises, do tenir «Vole ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. dégradation de monuments. — La dégradation des monuments publics est un délit passible d'un emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...servir dans les armées françaises ; « 10» Du droit de porter aucune décoration : « 11° Du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employé...établissement d'instruction à titre de professeur ou surveillant ; « 12° Du droit d'exercer un office public; « L'interdiction, sauf disposition contraire,... | |
 | 1905 - 1446 sayfa
...arulées françaises; e 10° Du droit de porter aucune décoration; » 11° Du droit de tenir é:o!e ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur ou surveillant; » 12° Du droit d'exercer un oflice public. » L'interdiction, sauf disposition contraire,... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famiile; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit..., à titre de professeur, maître ou surveillant. Ancien art. 34. — La dégradation civique, consi*(e. dañe la destitution et l'exclusion du condamné... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5. Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...faire partie de la garde nationale, de servir dans les armees francaises, de tenir 6cole, ou d'enseigner et d'etre employe dans aucun 6tablissement d'instruction,... | |
 | France - 1833 - 748 sayfa
...dictoiremenl obtient du tuteur et du consei famille. t La proposition a été repoussée. lOUIS-PHILIPPK I«. d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les arШ'« françaises , de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Manfred Kittel - 2007 - 652 sayfa
...généralement de tous les offices ministériels. 7° La privation du droit de tenir école et d'enseigner ou d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant, et également du droit de faire partie de tout groupement ayant pour but d'assurer ou de développer... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 902 sayfa
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 11 la condamnation, résider ailleurs que dans ladite commune, BOHS peine de condamnation volontaire... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
