 | J. Bollinne - 1871 - 506 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part pourra être faite, soit... | |
 | Adhémar Esmein - 1872 - 426 sayfa
...919 dit que la quotité disponible peut être donnée aux successibles sans être sujette à rapport pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et Hors part : ce oui impliquerait que quand cette déclaration expresse manque le don de la quotité... | |
 | 1875 - 822 sayfa
...donateur, sans r-trc sujettcau rapport par le dona.-35 taire ou le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput on hors part. La déclaration que le don ou legs est à titre df préciput ou hors part peut être... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 764 sayfa
...profit de l'un de ses enfants, par récipiut, de sa quotité disponible, du moins veut-elle gué cette disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part (art. 9'9 ; ajout, art. 843) ; et, par conséquent, elle ne pouvait admettre ces dispositions préciputaires,... | |
 | François Laurent - 1878 - 636 sayfa
...du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. » Il résulte de là que les libéralités faites par préciput s'imputent sur le disponible, car... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. » Les auteurs du code ont expressément introduit cette disposition pour bien faire ressortir leur... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 sayfa
...donateur, saus être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été 'faite expressément à titre de préciput ou hers part. — La déclaration que le don on le legs est à titre de précfpnt on hors part, pourra... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, Des ooobligéa et des cautions. Art. 537. La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 sayfa
...donateur, sans ¿tre » sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succes» sion, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de » préciput ou hors part ». * = La quotité disponible pourra être donnée..., SOIT РАН ACTE ВУГПЕ-VIFS. Cette disposition... | |
 | Société archéologique de Touraine - 1891 - 500 sayfa
...du donateur sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part (2). Mais revenons à la Coutume de Toui-aine. Les hériritiers roturiers sont tenus de... | |
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La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre-vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu... 
