 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 sayfa
...objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 sayfa
...prison ou à une détention correctionnelle. 236. Pour qu'un mandat d'arrêt puisse être exécuté, " faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée; 2° quila»' LIGUIUENNK. 363 ' été notifié à la personne... | |
 | comte Joseph-Léopold-Sigisbert Hugo - 1823 - 498 sayfa
...défit , qu'en vertu d'en ordre légal et par écrit. 1 28. Pour que l'acle qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut 1° qu'il exprime formellement le motif de l*arpestalion , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire... | |
 | Placide Justin - 1826 - 586 sayfa
...prononcer , ou d'un jugement de condamnation à la prison. 186. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestalion puisse être exécuté < il faut : 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi, en conformité de laquelle elle est ordonnée; a" qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 sayfa
...ou d'un jugement de condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation pu1sse être exécuté , il faut : 1 .° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2.° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut, 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2* Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...soit prouvé, ou du moins que tous les indices soient contre lui, pour qu'il puisse être arrêté. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...d'instruction , rapprochés des articles 95 et 96. L'article 7|7 de la loi de l'an 8 est en effet bien positif. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée » j mais la cour de cassation a en même temps {ugc que \cfait... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...p. ni. Pour que l'acte que ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; a° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...un objet spécial déterminé, oupartine loi, ou parun ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
| |
Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... 
