 | Rainer Kraehe - 1973 - 136 sayfa
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 | Michèle Bardon - 1980 - 780 sayfa
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 | 1984 - 424 sayfa
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 | 1984 - 420 sayfa
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 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 sayfa
...faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. t La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou proposé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 sayfa
...un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des...que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1880 - 1052 sayfa
...fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civiquo et condamné à une amende double de la valeur des...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. « La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
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... et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de... 
