 | 1825 - 1078 sayfa
...procédnre civile porte : « Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en aj cet excédant sera payé aux créanciers , ou , si les créanciers sont désintéressés , à la... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 2.$. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'eïcédant, s'il y en a. AJSNOTATIONS. Voir les art. a 9 et 3o, lit. i5, de... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 1. O. de 1669, tit. xv, art. 26, 26, 27, 29, 3o.... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir rtckimr l'excédant , s'il y en a. 2^. Toute personne capable et reconnue solvable sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère , etc. ; que l'adjudicataire sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a. L'article 28 du même code ajoute que tout procès-verbal... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. ART. 1g. Toute personne capable... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...nouvelle adjudi» cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. r> L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans » pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » 19 (art. 25 du Code forestier.)... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...nouvelle adjudin Cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans »» pouvoir réclamer ï'excédant, s'il y en a. » , 19 (art. 23 du Code... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...son prix d'avec celui de la revente sur folle-enchère , sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y eu es au moins, y compris le juge d'instruction; communication...préalablement donnée au procureur du Roi, pour ê . 745. Les articles relatifs aux nullités et aux délais et formalités de l'appel sont communs à... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
