 | 1842 - 1068 sayfa
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la -renie. Lorsqu'une seconde adjudication Tira eu lieu, après la surenchère cidenos, aucune autre surenchère... | |
 | France - 1843 - 978 sayfa
...d'enchérisseurs , le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire: en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus , aucune autre... | |
 | 1847 - 780 sayfa
...résulte non moins clairement de la disposition de l'art. 739, qui porte que le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, ce qui exclut évidemment l'idée d'une nouvelle adjudication ; le prix de l'immeuble... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...ci-dessus , a une Movelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu est tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans po»Toir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Ibid., art. tt.) Tonte adjudication est définitive... | |
 | 1848 - 1586 sayfa
...d'exclure l'application de ces articles; »Attendu que l'art. 740 dispose que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, ce qui indique le terme et la consommation de la procédure , et est incompatible avec la possibilité... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...appelle la groste du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle a enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde ad« judication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera 28. — С. 1 987. — Со. 027. vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sayfa
...prèscrues, inné nouvelle adjudication de la co((j>e à sa folle enchère. — ¿adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | Alphonse Karr - 1855 - 368 sayfa
...nouvelle adjudication du canton« nement de pêche à la folle enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de la nouvelle « adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il « y en a. » 19. (Art. 25 du Code... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. SOMMAIRE. 130. Formalités relatives à la réception... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
