 | 1856 - 604 sayfa
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Il payera, en outre, les frais... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 sayfa
...ci-dessus) seront applicables à la même adjudication. (L. t'6., art. 78.) XXIX. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence entre son prix...créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (L. t'6., art. 79.) XXX. Le décès ou le changement d'état du poursuivant ou du saisi survenu depuis... | |
 | 1858 - 584 sayfa
...sera revendu à sa » folle enchère (733, pr.) » et en déclarant que « le fol » enchérisseur est tenu, par corps, de la différence entre » son prix...sans » pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a (740 , pr.). » Du reste, ce prix de l'adjudication sur folle enchère est censé représenter définitivement... | |
 | 1858 - 430 sayfa
...nouvelle adjudication de cantonnement de poche, à sa folle enchère. — L'adjudiealaire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, saib pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art, 19. Toute adjudication... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...placard sera signifié à l'avoué de SI íes г л •;ini:wi I. 2003,21911 .~*:ri.£ l i<Sl dont, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créan sont désintéressés, à la partie saisie. — Pr. 126,710,733 •. — G T. 5e, art. 12 §4.... | |
 | Belgium - 1860 - 540 sayfa
...(744 du Code de procédure civile). Le Col enchérisseur est tenu, par corps, de la différence cuire son prix et celui de la revente sur folle enchère,...l'excédant, s'il y en a. Cet excédant sera payé nux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, a la partie saisie (I). Art. 80. Lorsque,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sayfa
...appelle la grosse du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle « enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. (C. for., 24.) 19. Lot DU 6... | |
 | 1863 - 502 sayfa
...contre lui, à sa folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, et qu'il est tenu, même par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. Le demandeur invoquait l'autorité de la doctrine et de la jurisprudence, qui se réunissent pour élablirque... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...nouvelle adjudication du (.-jalonnement » de pèche, a sa folle enchère.— L'adjudicataire déchu ter» tenu » par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle • adjudication, tans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. » 1 8 (art .M du Cmlel'Hrcslitt... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
