 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 sayfa
...d'enchérisseur!, le sarenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. » Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, ipcane autre... | |
 | Haiti - 1866 - 682 sayfa
...612. — Art. 618. Le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence jf de son prix d'avec celui de la revente sur folle- enchère, sans pouvoir...créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, ii la partie saisie. — G. civ., 1829, 1958, 1901. — Pr. civ., 135, 024. Art. 019. Les articles... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera ui autorités administratives1, soit en faisant des règlement vente. — (Civ. 2059, 2063, 2187.) — Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu , après la surenchère... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera (enu, -t IM; Я. 1784. . 1»4*Я. 1994. I 102. - С. S, т« ТШПВЕ. sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 25. Toute adjudication sera définitive du moment... | |
 | Eure (France) - 1866 - 494 sayfa
...nouvelle adjudication du cantonnement de • perte, à sa folle enchère. 1 L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence ' entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir 1 réclamer l'eicédanl. s'il y en a.» i«. (Art. 25 du Code forestier.)... | |
 | France - 1866 - 484 sayfa
...31,200 fr. ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 740 C. proc. civ., le fol-enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère , et qu'il doit nécessairement cette différence soit à la partie ou à ses colicitants... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 sayfa
...adjudicataire sur saisie immobilière (J. Av., t. 76, p. 42, art. 995, lettre A). Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur foîlc enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, lequel est payé aux créanciers ou à la partie... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, 707, et 711. 740. Le fol enchérisseur est tenu , par corps *, de la différence entre son prix...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe a sa folle enchère. — L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...ces expression* : les domiciles élus sont attributifs de juridiction ? CODE PRATIQUE. — LIVRE III. entre son prix et celui de la revente sur folle enchère,...créanciers ou, si les créanciers sont désintéressés, au vendeur (art. 740, G. proc. civ.). En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
