...de l'adjudication sur folle-eiicliéie, les art. 705, 706, 707 et 711. 740. Le fol-enchérisseur est tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers,...

...nouvelle ad»judication du cantonnement de pêche, à sa »folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu par corps »de la différence entre son prix et celui de la »nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer il'eicédant, s'il y en a (3). » 19 (art. 25 du Code...

...lOuvclle'adjudicalion ; » Attendu que l'art. 740, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps e la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchcre, n'est •as moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, >uis4]ii"il...

...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folleenchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Code forestier, art. 24.)...

...ci-dessus. Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. ART. 20. — II ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs...

...aussi sur le fait que l'article 740 du Code de procédure civile, en déclarant le fol enchérisseur tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, suppose que ce dernier est définitif. Enfln, le jugement écarte l'argument, tiré de ce que la surenchère...

...prescrites, a une nouve/fe adjudication de la coupe à sa fpjle -enchère, L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, >:i!i> pouvoir réctemrr Fexcédant , s'il y en a. 25 • Toute personne capable et reconnue soivablg...