 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sayfa
...l'application des règles générales, d'après lesquelles les contraventions peuvent être prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.1 Cela a été déclaré, sur l'observation de M. Pascalis, par le ministre des travaux publics... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sayfa
...délibère et qu'il juge. — L'art. 154 c. inst. crim. porte : «Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » — L'art. 161 est ainsi conçu : « Si le prévenu est convaincu de contravention de police , le... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...la disposition du procureur du roi. ART. 12. Les délits prévus par la présenteloiserontprouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 13. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires de police, gendarmes, gardes-forestiers,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...sursis.— Cass., 4 sept. I8U [S. 15. 1.15»; Cni-DAll.soî.] 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre !e contenu aux... | |
 | 1855 - 970 sayfa
...des art. 811, 17S, 189, 190 et 1S4 du code d'instruction criminelle, que les délits doivent ôlre prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou rapports, soit à (') Sous l'empire de Panicle 200 du code du 5 brumaire an iv,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...DU JUGEMEM'. § 1". — De la preuve det délits. Les délits prévus par la loi du 3 mai 1844 sont prouvés, soit par procèsverbaux ou rapports, soit...défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. § 2. — Foi due aux procès-verbaux. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 sayfa
...est consacrée par l'art. 1 54 c. inst. crim. suivant lequel : « Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 sayfa
...Le 1" § de l'art. 154 du C. d'instr. cr. porte, en effet: « les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. » Or, il résulte de ce texte, d'abord, que la loi, en indiquant les procès-verbaux ou rapports et... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...de police correctionnelle. 637. Art. 154 : « Les contraventions (et les délits) seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 sayfa
...COUR ; — Attendu qu'au* termes de l'art. 15i c. \nst. crim., 1' s conlravenlions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports ou de procès-verbaux, ou à leur appui; e,l que, quand ces rapports ou procès-verbaux sont l'ouvrage... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
