 | France - 1859 - 1772 sayfa
...190,309,369,519. — Cône 8 1 . — T. Cr. 1er, art. 42. 154. Le» contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre iu contre le contenu aux... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...1881 (Ann. pari., p. 147.) ART. 25. Les infractions prévues par la présente loi seront prouvées soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins,...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. ART. 24. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires de police, gendarmes, gardes... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...de leur individualité et les mettra, s'il ya lieu, ;ï la disposition du procureur du roi. Art. 13. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux on rapports, soit par témoins, a défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Art. 13.... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...délits prévus par la présente 1 oi . (F. 203: PF 72.) SECTION III. De la poursuite et du jugement. SI. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaui. ou à leur appui. (F. 175; PF 52; I. Cr. 16s.») SS. Les procès-verbaux des maires... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. Art. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...contraventions commises dans leur arrondissement. (Jb., a. 140.) — Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de procès- verbaux, ou à leur appui. (///.. a. 154.) — Nul ne doit être admis à faire preuve... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...de quelques passages de l'art. 154. Ainsi on vous a dit : Les contraventions seront prouvées, anil par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, on A LEUR APPUI. Donc un tribunal peut regarder la contravention comme prouvée, par cela seul qu'un... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...519.— Cons. 81.— T. Cr. 1.«, art. 42. (81). Авт. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 sayfa
...d'instr. crim. porte en effet : « Les contraventions seront prouvées, soit par procès- verbaux et rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Cette règle domine toute la législation sur la matière, et elle n'a reçu aucune atteinte depuis... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...Art. 20. L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi. De la poursuite et du jugement. Art. 21. Les délits...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. commissaires de police, oflicier, maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
