 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. 154. Les contraventions seront prouvées, s motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité,...l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait Nul ne sera admis, à peine de nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre К contenu aux... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...467, 469; L. 17 avr. 1832. a. 33; T. crim. 42, 71, n. 1. 154. Les contraventions seront prouvées, ocuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux,...charge de lui rendre compte des fruits, il sera tenu — Пи! ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le I. —... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...paragraphes sur lesiuelsje me suis arrêté dans l'art. 133. « ART. 154. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoin outre ou contre le contenu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 sayfa
...terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. Art. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...qui a Jiclé l'&rl. li>3 c. inst. crim. dont le 1" § porte : « Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès- verbaux, ou à leur appui. »— Ces textes sont eux-mêmes empruntés à l'art. 45G , §... | |
 | 1872 - 1020 sayfa
...attention. Aux termes de l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. A ce point de vue, le juge ne peut pas, sans violer cet article, méconnaître la foi due au procès-verbal... | |
 | 1872 - 560 sayfa
...qu'aux termes des art. 189 et 154 du code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux où à leur appui; Qu'il suit de là qu'en cas d'absence ou d'insuffisance des procès-verbaux ou rapports,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...l'audience qui suivra celle où les débats ont été clos. 1S4. Les contraventions seront prouvées soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. beteekening, of bij akte aangezegd binnen de drie dagen der beteekening, boven eenen dag voor elke... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...appeaui et chanterelles. — Can. 7 mars 1868. 11. cr. SECTION III. — De la poursuite et du jugement. 21. Les délits prévus par la présente loi seront...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis... | |
 | 1877 - 882 sayfa
...leur individualité et les mettra, s'il ya lieu, a la disposition du procureur du roi. ART. 12. l.cs délits prévus par la présente loi seront prouvés...rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux on à leur appui. ART. 13. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
