 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...délits prévus par la présente loi. TITRE III. — De la poursuite des délits et du jugement. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Art. 23. Les procès-verbaux des bourgmestres, échevins, commissaires de police, officiers de gendarmerie,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...délits prévus par la présente loi. TITBE III. — De la poursuite des délits el du jugement. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Art. 25. Les procès-verbaux des bourgmestres, échcvins, commissaires de police, officiers de gendarmerie,... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...Jugement. Art. 27. Les délits prévus par la présente loi seront prouves soit par des procèsv%rbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Art. 28. Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires désignés à l'art. 23 feront foi jusqu'à... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...Code d'instruction criminelle. (F. 175 s., 188.) I. CRIM. 154. — Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux qp à leur appui — Ils (ces procès-verbaux) pourront être débattus par des preuves contraires,... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...C. d'Inst. crim. : < Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rap« ports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à « leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins « outre ou contre le contenu... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. ART. 144. — Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui, au cas que ces pièces n'éclaireront pas suffisamment le tribunal.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...n'est pas applicable aux délits prévus par la présente loi. DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT. Art. 22. llement, sur ses seules quittances, certaine portion de ses revenus pour son entr soit par témoins. Les procès-verbaux seront dressés par les agents et gardes-forestiers, les fonctionnaires... | |
 | 1885 - 362 sayfa
...articles 151 et 189 du code d'instruction criminelle, qui disposent que les contraventions et les délits seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, .soit par témoins à défaut de rapports el procès-verbaux, ou à leur appui, ne soni qu'énonciatifs; qu'ils n'excluent aucun autre mode de... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...procès-verbal de contravention pourront êtr cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de récidive. ART. 21. — Les délits prévus par la présente...de rapports, et procès-verbaux ou à leur appui. ART. 22. — Les procès-verbaux des gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers feront... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...poumnile ci «la Jugement . Art. 27. Les délits prévus par la présente lui serout prouvés soit par des procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Art. 28. Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires désignés à l'art. 23 feront foi jusqu'à... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
