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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2. cilt

1835
...tles armes ; et si elles n'ont pas Ou'- saisies , le délinquant sera tenu à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. Art. 3. 6. Un tribunal , sans méconnaître...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 2. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838
...si elles n'ont pas été sai» siee , le délinquant sera condamné à les » rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, » suivant la fixation, qui en sera faite par le » jugement, sans que cette fixation puisse être » au-dessous de 50 franc». » Ces dispositions sont claires et précises,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...et, si elles n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou a de ta Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation. L'administrateur provisoire que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. 4. Seront, au surplus , exécutées...
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Code des droits de timbre...

Henri-J. Fr Sedaine - 1840
...pas élé saisies , le délinquant » sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer » 1a valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le » jugement, sans quecette fixation puisse être au-dessous » de 50 francs. » 759. — Le décret du 4 mai 1812 a acquis...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 sayfa
...n'ont pas élé saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de !50 fr. (art. 3). » La confiscation prononcée par cet...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 sayfa
...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 fr. (art. 5). » La confiscation prononcée par cet...
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Max Desaive - 1842 - 782 sayfa
...; et si elles n'ont pas été saisies, le délin« quant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la « valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, « sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante « francs. » Le port d'armes sans permis constitue...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...armes , filets , engins ou autres instrument de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur...fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instrument de chasse abandonnés...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes , filets , engins, ou autres instruments...de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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