| France - 1844 - 666 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. „ . Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou' à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
| 1844 - 396 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins, ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
| France - 1844 - 224 sayfa
...les armes, filets, engins ou autres in*trumens de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui eu sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au dessous de 50 fr. Les armes, engins ou... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...aussitôt que le jugement de condamnation est devenu inattaquable. XX. La loi, en prévoyant le cas où les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , semble admettre implicitement la saisie des armes. Cependant dans l'article 25, elle défend de désarmer... | |
| Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...un cas et non dan s l'autre. La confiscation est toute naturelle, lursque le Si les armes , tilrls, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter (l ) ou à en payer la valeur, seivant la fixation qui en sera faite... | |
| Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans !e temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
| Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...les armes, filets, engins ou autres instrument- de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faiie |i,n le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins... | |
| J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse était autorisée, Si les armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. § 3. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
| Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où lâchasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter mi à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
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