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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. „ . Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou' à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844 - 396 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins, ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 sayfa
...les armes, filets, engins ou autres in*trumens de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui eu sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au dessous de 50 fr. Les armes, engins ou...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...aussitôt que le jugement de condamnation est devenu inattaquable. XX. La loi, en prévoyant le cas où les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , semble admettre implicitement la saisie des armes. Cependant dans l'article 25, elle défend de désarmer...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...un cas et non dan s l'autre. La confiscation est toute naturelle, lursque le Si les armes , tilrls, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter (l ) ou à en payer la valeur, seivant la fixation qui en sera faite...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans !e temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...les armes, filets, engins ou autres instrument- de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faiie |i,n le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse était autorisée, Si les armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. § 3. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Le chasseur an chien d'arrêt: Contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où lâchasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter mi à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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