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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 15. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...conserver son arme , en en payant la valeur ; s'il l'abandonue , il en devra tenir compte à l'État. 384. Si les armes, filets, engins ou autres instruments...délinquant doit être condamné à les représenter ou à fcn payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 480 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes , filets , engins , ou autres mstruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant doit...à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou...
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Annales forestières et métallurgiques, 9-10. ciltler

1850
...serpes, cognées et autres instruments, n'ont pas été saisis, les délinqvants feront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. » ART. 201. 1,es peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront...
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Annales forestières, 10. cilt

1851
...serpes, cognées et autres instruments, n'ont pas été saisis, les délinquants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement » ART. 201 . Les peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 471 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse était autorisée. Si les armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en a été faite...
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Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de ..., 69. cilt

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1859
...de condamnation doit prononcer la confiscation des armes ; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter...à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.: — Attendu que ces dispositions...
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