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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...de condamnation doit prononcer la eonliscation des armes; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter...à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. ; — Attendu que ces...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 sayfa
...en avons un exemple dans l'article 16 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, qui veut, si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , que le délinquant soit condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 1. cilt

Réunion - 1861
...armes, et si elles n'ont pas été saisies, ledélinquantsera condamné à les rapporter au grelle ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 60 fr. Art. 20. Les permis de port d'armes de chasse...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., 11. cilt

1862
...délita été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le cas où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres .instruments...les représenter ou à en payer la valeur, suivant l'estimation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 30 francs....
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la lixation qui en sera faite...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chaase est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...armes, les filets, les engins ou les autres instruments n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation, qui en sera faite dans le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, les engins, les filets,...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dnns le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...
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