 | 1859 - 596 sayfa
...de condamnation doit prononcer la eonliscation des armes; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter...à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. ; — Attendu que ces... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...en avons un exemple dans l'article 16 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, qui veut, si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , que le délinquant soit condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...armes, et si elles n'ont pas été saisies, ledélinquantsera condamné à les rapporter au grelle ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 60 fr. Art. 20. Les permis de port d'armes de chasse... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...délita été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le cas où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres .instruments...les représenter ou à en payer la valeur, suivant l'estimation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 30 francs.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la lixation qui en sera faite... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chaase est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...armes, les filets, les engins ou les autres instruments n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation, qui en sera faite dans le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, les engins, les filets,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dnns le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
