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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Bulletin, 9-10. ciltler

Société nationale d'acclimatation de France - 1882
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, selon la fixation qui en sera faite par...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1882
...n'auraient, pas été saisies, il veut que le délinquant soit « condamné à les rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 francs »; Attendu que l'ensemble des termes de celte...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sayfa
...de chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. (Pén. 11.) Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Mémoires

Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. qu'elle délibère. Art. 416. Le conseil de famille sera présidé par le juge de p ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné à en...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui sera faite par...
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Annales de la Chambre des députés, 3. bölüm

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - 1894 - 946 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamne à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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