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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - 1900 - 776 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné à en...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - 1900 - 287 sayfa
...par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les amies, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., 2. cilt

Tunis (Tunisia). - 1902 - 1292 sayfa
...gibier capturé ou « transporté en délit n'ont pas été saisis effec« tivement, le délinquant sera condamné à les « représenter ou à en payer la...« la fixation qui en sera faite par le jugement. « Les armes, engins ou autres instruments de « chasse abandonnés par les délinquants restés «...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 755 sayfa
...individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, lïlets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant e^l condamné à les rcpn-senler ou à eu pa_yer la valeur, suivant la fixation laite Les chats prennent...
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De la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de ...

Georges Joussellin - 1906 - 230 sayfa
...à la confiscation. C'est ainsi qu'aux ternies de l'art. 16 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse « si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant l'estimation qui en sera faite...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 sayfa
...pas inférieure à 100 francs pour une arme à feu. C'est ce que porte le § 3 de l'article 22 : « Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné à en...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 36. cilt

1893
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné aies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 18. cilt

France - 1836
...armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs (i). .;. Seront, au surplus, exécutées...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., 8. cilt

Désiré Dalloz - 1847
...-, et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 (r. 4. Seront , au surplus , exécutées 1rs dispositions...
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