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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné à en...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les amies, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ...

Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - 1902 - 774 sayfa
...gibier capturé ou « transporté en délit n'ont pas été saisis effec« tivement, le délinquant sera condamné à les « représenter ou à en payer la...« la fixation qui en sera faite par le jugement. « Les armes, engins ou autres instruments de « chasse abandonnés par les délinquants restés «...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, lïlets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant e^l condamné à les rcpn-senler ou à eu pa_yer la valeur, suivant la fixation laite Les chats prennent...
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De la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de ...

Georges Joussellin - 1906 - 760 sayfa
...à la confiscation. C'est ainsi qu'aux ternies de l'art. 16 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse « si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant l'estimation qui en sera faite...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...pas inférieure à 100 francs pour une arme à feu. C'est ce que porte le § 3 de l'article 22 : « Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné à en...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., 2. cilt

Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 36. cilt

1893 - 336 sayfa
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné aies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, 2. cilt

René Garraud - 1914 - 936 sayfa
...non sur sa valeur, n'est pas sans exception. La plus importante concerne la matière de la chasse. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite...
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