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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 165
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...armes ; et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 30 fr. • Art. 4. Seront au surplus exécutées les...
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Annuaire départemental du Doubs

1846
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, •dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la Gxalion qui en sera faite par...
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