 | Karl von Martens - 1849 - 812 sayfa
...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions h observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, jusqu'au moment de leur admission à la consommation intérieure. Il ne sera exigé,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 sayfa
...l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls 01, vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toute» les mesures nécessaires... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 sayfa
..., garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sayfa
..., garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Eu l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sayfa
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | France - 1850 - 904 sayfa
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absrnce et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs... | |
 | 1850 - 668 sayfa
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages des dits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Eu i'absence et jusque l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 sayfa
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, qu'au moment de leur admission à la consommation intérieure. § 13. NEDERLANDSCH... | |
 | France - 1851 - 856 sayfa
...l'ordre, garantirles intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer...mesures nécessaires pour la protection des individus tl la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 sayfa
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection... | |
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L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... 
