 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 668 sayfa
...police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Corps législatif ou du Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 672 sayfa
...police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant j la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Corps... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...procureurs généraux ou du Roi, tous substituts, tous juges, qui auront provoqués, donné ou signe" un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à...Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du Conseil d'État, sans les autorisa* ;•. tions proscrites par les lois de l'État ; ou qui, hors les... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Conseil d'Etat ou du Corps législatif, sans les autorisations prescrites par les Constitutions;... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...destitution, tous officiers de police judiciaire, tous officiers du Ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un grand fonctionnaire, sans l'autorisation du chef de l'Etat, soit d'un membre du Gorps législatif,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 sayfa
...procureurs généraux ou du roi, tous substituts, tous juges, qui aurotii provoqué, donné ou si^né un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation. d'un ministre. » Voilà par quelle vicieuse combinaison des articles 114 et 121 du Code pénal, les... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - 68 sayfa
...judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1886 - 828 sayfa
...tousofticiersde police judiciaire, tous procureurs généraux ou da roi, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...personnelle ou accusation soit d'un ministre, soit d'un memhredela Chambre des pairs, delà Chambre des députés ou du Conseil d'Etat, sans les autorisations... | |
 | France. Assemblée nationale - 1886 - 1006 sayfa
...autorisations, donné ou signé l'ordre de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil d'Etat. » Cette garantie qui sans doute a empêché les autorités locales d'aller au delà... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 696 sayfa
...tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tandant à la poursuite personnelle ou accusation soit d'un...Chambre des Pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat ; ou qui, hors les cas de... | |
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Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs... 
