 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaui. Art. 105. — S'il n'y à titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. F, 185 s. lOo. S'il n'ya titre réquisition des employés des contributions indirectes,...les congés, passavants, ou acqults-à-caulion, ou et fixe dans la commune ; s'il n'ya également litre ou usage contraires, la valeur des arbres délivrés... | |
 | 1842 - 914 sayfa
...des distributions individuelles, a établi , par son art. 105 , comme règle de droit commun , que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-àdire...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et Die dans la commune ; — Mais attendu que la fixation de la quotité afférente à chaque ménage... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. , IO5. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sayfa
...à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. — V. n° 52. 105. S'il n'ya litre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'esl-a-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans U commune; s'il n'ya... | |
 | 1850 - 548 sayfa
...» L'art. 105 a donné lieu à deux propositions. Il faut en reproduire le texte. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. S'il n'ya également litre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... | |
 | 1850 - 544 sayfa
...» L'art. 105 a donné lieu à deux propositions.il faut en reproduire le texte. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. S'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... | |
 | 1850 - 840 sayfa
...préfet, en conseil de préfecture, sauf If pourvoi au conseil d'Etat. » ART. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant la qualité de français et un domicile réel et fixe dans la commune. Ce domicile ne pourra être... | |
 | Édouard Meaume - 1851 - 498 sayfa
...des distributions individuelles, a établi, par son article 103, comme règle de droit commun, que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire,...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et tixe dans la commune; — Mais, attendu que la fixation de la quotité afférente à chaque ménage... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 sayfa
...l'ouvrage, le législateur de 1827. Or, voici ce que porte cet article 105 du Code forestier : « fouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille, ou de « maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. « S'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des « arbres... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
