 le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...  Code administratif de Belgique - Sayfa 226M. A. Bruno tarafından - 1842Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Émile Denis - 1868 - 504 sayfa
...L'article 221 nous dit: «Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...ni contracter qu'après s'être fait autoriser par lejug-e, qui peut en ce cas donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. »... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...majeure, ne peut, pendant la durée ue la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'ôtre fait autoriser par le juge. qui peut, en ce cas, donner...l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appflé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sayfa
...mari. D'après l'art. 221, lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en justice, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, dans ce cas, donner... | |
 | France - 1873 - 682 sayfa
...époux sont mariés. 221. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 743. Le mari, par diverses causes, peut se trouver dans l'impossibilité, soit physique, soit légale,... | |
 | 1876 - 844 sayfa
...commerce séparé. Art. 215. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive on infamante, encore, qu'elle n'ait été prononcée...s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donne» l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. Art. 216. Si le mari est interdit... | |
 | François Laurent - 1878 - 662 sayfa
...judiciaire. 133. L'article 22,1 porte : » Lorsque le mari est frappé d'une condamnation afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. » Cette incapacité est fondée sur l'indignité du mari; c'est une déchéance temporaire de la puissance... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 670 sayfa
...suivre alors la même marche, d'autant plus que l'article 221 du Code Napoléon déclare que « le juge peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. » La femme n'a donc point de sommation à lui faire ; elle doit seulement joindre à sa requête l'arrêt... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...234. Art. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou talamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peu!, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être t'ait autoriser... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sayfa
...221 dit à ce sujet : « Lorsque le mari est frappé d'une condam» nation emportant peine ajlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été » prononcée...sans » que le mari ait été entendu ou appelé. » — La loi considère le mari qui a été frappé d'une peine afflictive ou infamante comme indigne... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...commerce séparé. 22 i. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner L'inconduite du mari le rend non recevable à. demander la séparation de corps cour dérèglement... | |
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