 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 sayfa
...l'ocasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fondions. Art. 70. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 sayfa
...1 la session k et dans les six semaines qui l'auroni précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que Ja chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 sayfa
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. « 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée on suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...qui forme aujourd'hui l'art. 44 de celle de 1830, porte : « Aucun membre de la Chambre des députés ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » L'art.... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 sayfa
...à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant...l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...agents, sur tous les points fondamentaux. V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Lamartine - 1851 - 464 sayfa
...durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite.... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
