 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans re cas , il doit en convoquer une nouvelle dan» le délai de trois... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 sayfa
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît conve-^ nable que la loi contienne. « Art. 5o. Le roi convoque, chaque année, les deux chambres...les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 sayfa
...contienne. deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France... | |
 | 1832 - 1094 sayfa
...consenti qqe pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êlre pour plusieurs années. 4? Le Riii convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députes; mai.*, dans ce <•;!', il doit en convoquer nue uourelle daus le délai de trnis mon. :•... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 sayfa
...n'est consenti que pour un, an.. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session... | |
 | 1833 - 564 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...convoqne cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4». Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43.... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirecte* peuvent l'être pour plusieurs ^ 4-2. (о! convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge . et peut dissoudre celle des dépotés ; mais , dans ce cas, il doit en contoqner une nouvelle dans le délai de troi» mois. 43.... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuve l'être pour plusieurs .innées. 4a. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoud celle des députés; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le üel de... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
