 | Adriano Balbi - 1838 - 754 sayfa
...ce caractère , si elle n'a été discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». DIVISION ADMINISTRATIVE. Avant la ГСvolution de 1789, la France était divisée en trente-trois... | |
 | France - 1838 - 338 sayfa
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le Roi convoque chaque année les deui Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | 1838 - 1070 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députes des départcmcns ; mais - dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - 1839 - 92 sayfa
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Rue de Grenelle-Saint-Germain, n" 101. Le ministre donne des audiences... | |
 | 1839 - 1092 sayfa
...consenti qu(î pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le ttoi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés des départcraens : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois... | |
 | 1852 - 698 sayfa
...persoon ontbonden (7j. In de Fransche charte van 1830 bepaalde art. 42: «Lc «Roi convoque chaquc année les deux chambres ; il les «proroge, et peut dissoudre celle des députés." Waarschijnlijk had men wal prorogatie aangaat, hierbij het oog op hel parlementair regt van Engeland.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. l'ï. ߬ 3 - S S= 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de laChambre durant la session... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exer(1) Ils étaient autrefois nommés par le Roi et... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
