 | Teyssèdre - 1842 - 484 sayfa
...chambres sont convoquées par le roi ; la session de l'une commence en même temps que celle de l'autre; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. CONSEIL PRIVÉ DU ROI. Le nombre des membres n'en est point fixé ; il ne s'assemble que d'après les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (c). 42. pourra s'embarquer ni être employé sur les rôles d'équipage d'un 'Code de la presse). — La loi qui devait définir l'attentai n'a pas encore été rendue. ia) Voyez... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ;...les proroge, et peut dissoudre celle des Députés des départements; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - 1842 - 770 sayfa
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . Ministère cite la .fitxltee et <fe* Place Vendôme, n» 17. Bureaux, rue Neuve-dû Luxembourg, n"22.... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 sayfa
...chambre des députés des départements, l'une élective et l'autre héréditaire. Le roi cBtivoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...n'est consenti que pour un an. L«s impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs armées. M. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , 11 doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...dans les mains auxquelles est confié le pouvoir exécutif; aux termes de l'art. 42 de la Charte, il convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés. Dans l'ancienne monarchie , il n'existait aucune obligation de convoquer les états généraux ; aussi... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 sayfa
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres ;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 1058 sayfa
...n'est consenti que pour un an. L« impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départomens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 sayfa
...chaque année lee deux chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députée des départemens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
