 | 1899 - 488 sayfa
...de l'article 4 (reproduction de l'article 3), ils semblaient dire virtuellement que l'action civile poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ou poursuivie séparément (art. 3), appelée ¡is exercer, contrairement à l'action publique, après... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...ainsi qu'il est réglé au livre II, titre Vil, chapitre V, de ¿a Prescription. — 635 à 643. 3. 771, 958, 987, 991. 807. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de (66.) — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...profit de la partie civile. Tel est le principe formel de l'art. 3 du code d'instruction criminelle : < L'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. > 377. Un autre principe mentionné au code d'instruction criminelle est celui-ci : Lorsque l'action... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 sayfa
...simultanément: l'action civile et l'action publique. — De droit cornmuu : « L'action civile peut C'tre poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'ôlrosépa» rément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été • prononcé... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VU, chapitre V, de la Prescription n (art. 2, ib.). v. L'action civile peut être poursuivie en même temps...publique. « Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | Frédéric Mourlon - 1869 - 906 sayfa
...tendant à cette condamnation, l'action en exclusion pourra, comme l'action en réparation du dommage, être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, aux, termes de l'art. 3 du Code d'iustr. crini. ni T. 111. a» 37 6»».) adve,'naiquTnc°rS[±- doit... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 sayfa
...Des rapports entre faetion publique et l'aetion eivile intentée séparément. 976. L'aetion eivile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'aetion publique; elle peut l'être aussi séparément. Dans ee dernier eas, l'exereiee en est suspendu,... | |
 | France - 1870 - 406 sayfa
...principale contre un prévenu ; Que l'article 3 du Code d'instruction crim. , dispose formellement que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, d'où suit que le juge correctionnel ne peut connaître de l'action civile qu'accessoirement à l'action... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...verjaring te niet, zooals bij het tweede boek, VIIe titel, Ve hoofdstuk van Verjaring wordt geregeld. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exereice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement surl'action... | |
 | 1874 - 424 sayfa
...une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert île ce dommage ; Et l'art. 5 : L'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique; Attendu qu'il résulte de ces articles, combinés avec les art. 191 et 212 du code d'inslructiou criminelle,... | |
| |
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
