 | 1863 - 786 sayfa
...une seule et même personne. Le législateur qui a ordonné que « les docteurs en méde« cine et en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui ' auront traité urne personne pendant la maladie dont elle meurt, ne « pourront profiter des dispositions entre-vifs... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. — C. civ., 335 et suiv. Art. 738. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. — C. civ.,... | |
 | France - 1866 - 556 sayfa
...également annulée, aux termes de l'art. 9l l -2°, comme faite par personne interposée. 909 — Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des / dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie.... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...testament, neu recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions.— 723,757. 3O9. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne !. — Le mol cmdiiims comprend les charges, les droit, v° Testament, § 3 bis; Théorie du Code penal,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 sayfa
...testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766). 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiler des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sayfa
...Successions (756 à 766). 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé etles pharmaciens qui auront traité une personne pendant...dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | 1867 - 1020 sayfa
...dont est appel ayant l'ait application des dispositions de l'art. 909, G. Nap., au testament du duc de auront traité une personne pendant la maladie dont...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs uu testamentaires qu'elle aurait faites on leur faveur pendant le cours de celte maladie.... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 752 sayfa
...éléments constitutifs de l'incapacité qu'il prononce ; or, il ne prononce cette incapacité que contre les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens; donc, on ne saurait l'appliquer à des personnes qui ne se trouvent pas dans cette nomenclature; car... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sayfa
...confirmé par la cour de Paris (1859). Des donations faites an médecin. ART. 919. Coile civil. — Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aura faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | 1878 - 426 sayfa
...: i Attendu que l'article 909 du code civil dispose que les docteurs en médecine ou en Chirurgie, qui auront traité une personne pendant la maladie...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie... | |
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Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... 
