 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...préfet fixe définitivement la ligne que doivent suivre les travaux, et désigne les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Mais, s'il résultait de l'avis de la com(1) 7Wd.,art. 4, 8,6, 7. (4) !.. 1833, art. 38; 7 Fév. 1837,... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'eu prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...arrêté motivé, les propriétés qui doivent être réde°es, et Indique l'époque ù laquelle II sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois,...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...articles précédents ; dans le cas contraire, il détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Il résulte de la discussion de la loi que cet arrêté , toutes les fois qu'il est rendu en conformité... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...frais. Après ce délai de huitaine, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Ici commence une autre série d'actes qui constituent les formes de l'expropriation (Voyez EXPROPRIATION).... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...verbal et des documens y annexés, le Préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...de la Commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le Préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'Administration... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...doivent étre cédées , et indique l'épòque a laquelle il sera nécessaire d'en prendre posscssion. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis...travaux ordonnés, le Préfet surseoira jusqu'à ce qu' il ait été prononcé par l'Administration supérieure. La décision de l'Àdministration supérieure... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de Experts. 5 l'avis de la commission , qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés,... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
