 | France - 1834 - 722 sayfa
...procès-verbal et des documens y annexés, le préfet détermine, par nn arrêté motivé, les propriclc's qui doivent être cédées, et indique l'époque à...possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l*avîs de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trace des travaux ordonnés , le préfet... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, le gouverneur détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait, de l'avis de la commission, qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivi\ les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...procès-verbal et les documens y annexés, le préfet détermine , par un arrêt motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...procès-verbal et des documens y annexés , le préfet détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...la commission, qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, 1« commandant détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait dt l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des Ira vaux ordonnés, le commandant,... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où il...la commission, qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil privé, pourra, suivant les circonstances,... | |
 | France - 1889 - 1392 sayfa
...procès-verbal et des documents y annexés, le gouverneur détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis 'k la commission qu'il... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
