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Kitaplar Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes... ile ilgili
" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 828
France tarafýndan - 1876
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 157 sayfa
...kilomètres, vingtcinq pour cent (25 pour 100). ART. 57. Exploitation de mines dans le voisinage du railway. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine , et...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, 3. cilt

France sénat - 1853
...Ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. Art. 30. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera le» mesures à prendre pour que l'établissement du chemin dé fer ne nuise pas à l'exploitation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857
...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 53. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de tontes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant...
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Nouveau manuel complet de la construction de chemins de fer, contenant des ...

Emile With - 1857
...ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. Art. 23. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et,...
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Bulletin des lois

France - 1858
...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ees projets, de se soumettre à l'accomplissement de louts les formalités et de toutes les conditions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...tenue, pour l'étude et l'exécution de SRS projets, de se soumettre à l'accomplissement de tontes les formalités et de toutes les conditions exigées...d'une mine, l'administration déterminera les mesures k prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas k l'exploitation de la mine, et,...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 96 sayfa
...sera nécessaire à l'établissement du chemin de fer. 27° Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées par le Gouvernement. Il en sera de même lorsque le tracé rencontrera...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...dérivent, pour l'administration, de ces lois et réglemente. 23. Dans les limites de la zone frontière el dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre k Га eco m plisse ment de toules les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860
...fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'éxecution de ses projeta, de se soumettre a l'accomplissement de toutes les formalités et de...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin do fer ne nuise pas & l'exploitation de la mine, et...
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